La garantie financière d’un agent immobilier

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Réglementées par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, les activités immobilières concernent bien les professionnels du domaine. Et pour être déclarée en tant que professionnel de l’immobilier, la personne intéressée par cette activité doit détenir une carte professionnelle. Cette dernière est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Valable pour trois années, cette carte représente l’élément qui prouve que l’agent à qui vous vous fiez est bien un professionnel de l’immobilier. Pour connaître la spécialité de ce dernier, il faut se référer à la mention portée sur la carte.


 


C’est ainsi qu’on distingue les transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété ou encore marchand de listes. Toutefois, les trois premières mentions peuvent être cumulées si on le désire. Quelle que soit la mention souhaitée, l’obtention de cette carte est soumise à des modalités bien définies par la juridiction française. Il s’agit notamment des conditions à remplir pour l’assurance et la garantie financière. En réalité, il faudra prouver la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle par le biais d’une attestation (d’un contrat).


 


Quant à la garantie financière, elle s’impose à tous les professionnels de l’immobilier qui détiennent des valeurs, des effets ou des fonds pour le compte de leurs clients. Le professionnel de l’immobilier peut souscrire à la garantie financière auprès d’un établissement de crédit, d’une banque, de la Caisse des Dépôts, d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Ici, vous pourrez souscrire à une assurance garantie financière en toute simplicité.




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