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Comment déposer un brevet ?

Comment déposer un brevet ?
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Le dépôt de brevet est une étape importante pour protéger votre invention. Ce dépôt se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Grâce à cet article vous découvrirez les différentes étapes à suivre pour réaliser le dépôt.

Pourquoi déposer un brevet ?

Tout d’abord, le brevet permet de vous donner le monopole d’exploitation de celui-ci en France pour une durée de 20 ans à partir de la date du dépôt. Ainsi, vous serez la seule personne à pouvoir le vendre, le fabriquer ou l’importer car vous seul connaîtrez les procédés et produits qui sont eux aussi protégés.

Ensuite, ce brevet vous donne la possibilité et le droit d’exercer une action en contre façon dans le cas où une personne physique ou morale reproduit votre invention sans votre autorisation. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts.

Un fois le brevet déposé, vous êtes considéré comme le propriétaire. Ainsi, si vous décidez de céder ou de vendre une licence d’utilisation à une ou plusieurs entreprises, alors vous pourrez obtenir des revenus.

Enfin, le dépôt de brevet vous permet de vous protéger des concurrents. En effet, ces derniers risqueront gros s’il décident de recopier votre invention et réfléchiront donc à deux fois avant d’y songer.

Les étapes du dépôt de brevet

Avant toute chose vous devez vous assurer que votre invention soit brevetable. Pour cela, elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Elle doit également constituer une solution technique à un problème technique. Surtout faites en sorte de garder le secret jusqu’au dépôt.

Ensuite, le dépôt de brevet se fait directement en ligne. Vous devrez faire très attention car un dépôt de brevet est quelque chose de sérieux : chaque mot à son importance et une demande mal écrite pourra entraîner un défaut de protection ou même un retard ou un rejet de votre demande.

Une fois la demande réalisée, vous recevrez un numéro d’enregistrement national. Celui-ci sera à indiquer pour chaque correspondance avec l’INPI.

Votre dossier doit comprendre votre identification, la redevance de dépôt, la description de votre invention et au minimum une revendication. Si votre dossier est incomplet, vous avez un mois pour le remplir sinon votre demande sera considérée comme irrecevable.

Votre demande est ensuite transmise à la Défense nationale pour vérifier que l’invention ne présente pas un intérêt pour le pays et donc justifiant le fait qu’elle ne doit pas être divulguée (c’est rarement le cas). Le délai de réponse est d’environ 4 à 6 semaines suivant votre dépôt.

Ensuite l’INPI examine plus en profondeur votre dossier avec un examen administratif et un examen technique. Puis il envoie au dépositaire du brevet un rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l’invention.

Puis, si la procédure se poursuit normalement, l’INPI publie votre dépôt de brevet dans le Bulletin Officiel de la Propriété industrielle ce qui rend le brevet accessible au public. Suite à cette publication, vous recevrez un avis de publication.

La dernière étape consiste à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Vous avez deux mois pour effectuer le paiement sinon votre demande de dépôt sera rejetée. Vous recevrez votre brevet environ 27 mois après la demande de dépôt.

Source:

Blog sur le droit des marques et les droits d’auteurs et annuaire d’avocats :https://www.infodroitdesmarques.com/
Blog sur le droit en général : https://www.reussirmondroit.com

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